Journal officiel · Décret

Décret du 29 avril 1937 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 4 février 1888, MODIFIEE, CONCERNANT LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE DES ENGRAIS ET DES AMENDEMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mai 1937. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 avril 1937
Publié le4 mai 1937
PublicationJORF du 4 mai 1937
IdentifiantJORFTEXT000000666924
RéférenceDécret du 29 avril 1937 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 4 février 1888, MODIFIEE, CONCERNANT LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE DES ENGRAIS ET DES AMENDEMENTS, JO du 4 mai 1937Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 4 février 1888 · application
Décret du 23 mai 1926 · modifie
Cité par 3 textes
Circulaire du 25 novembre 1937 · application
Décret du 21 février 1944 · modifie
Décret n°80-478 du 16 juin 1980 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000666924, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).