Journal officiel · Loi
Loi du 4 février 1888 CONCERNANT LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE D'ENGRAIS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 février 1888. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le4 février 1888
Publié le7 février 1888
PublicationJORF du 7 février 1888
IdentifiantJORFTEXT000000692402
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Cité par 7 textes
Décret du 3 mai 1911 · application
Loi du 19 mars 1925 · modifie
Décret du 23 mai 1926 · application
Loi du 28 mars 1936 · modifie
Décret du 29 avril 1937 · application
Loi du 15 mars 1943 · modifie
Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 · abroge