Journal officiel · Décret
Décret du 3 mai 1911 RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 4 février 1888
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1911. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 mai 1911
Publié le20 mai 1911
PublicationJORF du 20 mai 1911
IdentifiantJORFTEXT000000479944
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 4 février 1888 · application