Journal officiel · Loi
Loi du 15 mars 1943 CONCERNANT LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE DES ENGRAIS ET DES AMENDEMENTS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mars 1943. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le15 mars 1943
Publié le23 mars 1943
PublicationJORF du 23 mars 1943
IdentifiantJORFTEXT000000336219
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 4 février 1888 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°45-2841 du 20 novembre 1945 · modifie