Journal officiel · Décret

Décret n°45-2841 du 20 novembre 1945 ETENDANT A L'ALGERIE L'ACTE DIT LOI NO 142 DU 15-03-1943 CONCERNANT LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE DES ENGRAIS ET AMENDEMENTS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 novembre 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le20 novembre 1945
Publié le22 novembre 1945
PublicationJORF du 22 novembre 1945
IdentifiantJORFTEXT000000327750
RéférenceDécret n°45-2841 du 20 novembre 1945 ETENDANT A L'ALGERIE L'ACTE DIT LOI NO 142 DU 15-03-1943 CONCERNANT LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LE COMMERCE DES ENGRAIS ET AMENDEMENTS, JO du 22 novembre 1945Légifrance →

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Loi du 15 mars 1943 · modifie
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