Journal officiel · Loi
Loi du 28 mars 1936 MODIFICATION DES ARTICLES 1ER, 3, 4, 5, 6 DE LA LOI DU 4 février 1888
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1936. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le28 mars 1936
Publié le1er avril 1936
PublicationJORF du 1 avril 1936
IdentifiantJORFTEXT000000325216
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 4 février 1888 · modifie
Cité par 1 texte
Décret du 29 mars 1938 · application