Journal officiel · Décret

Décret du 21 février 1944 DESTINE A APPORTER DES DEROGATIONS D'UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE AU RAP DU 29 AVRIL 1937

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 février 1944. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le21 février 1944
Publié le27 février 1944
PublicationJORF du 27 février 1944
IdentifiantJORFTEXT000000320393
RéférenceDécret du 21 février 1944 DESTINE A APPORTER DES DEROGATIONS D'UN CARACTERE EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE AU RAP DU 29 AVRIL 1937, JO du 27 février 1944Légifrance →

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Décret du 29 avril 1937 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000320393, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).