Article (sans numéro) JORFARTI000001348521
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 90-192 du 28 février 1990 modifiant le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 mars 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 mars 1990
NatureDécret
Signé le28 février 1990
Publié le4 mars 1990
PublicationJORF n°54 du 4 mars 1990
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
NORECOC9000022D
IdentifiantJORFTEXT000000159293
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la directive C.E.E. no 76-116 du Conseil des communautés européennes du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais, modifiée par la directive C.E.E. no 88-183 en ce qui concerne les engrais fluides;
Vu la directive C.E.E. no 80-876 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote, ensemble la directive C.E.E. no 87-94 du 8 décembre 1986 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et de la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote, modifiée par la directive C.E.E. no 88-126 du 22 décembre 1987;
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi;
Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture;
Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture;
Le Conseil d'Etat (section des finances entendu),
Article (sans numéro) JORFARTI000001542040
Art. 1er. - Au A de l'annexe II du décret du 16 juin 1980 susvisé, dans le tableau I intitulé Engrais azotés, les dispositions relatives au type no 5 dénommé Ammonitrate, nitrate d'ammoniaque ou nitrate d'ammoniaque calcaire sont remplacées par les dispositions suivantes:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0054 du 04/03/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000001506632
Art. 2. - Il est ajouté à l'article 8 du décret du 16 juin 1980 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
<<Les méthodes de détermination des spécifications prévues aux rubriques 1 à 7 de la colonne 4 du I du A de l'annexe II du présent décret, pour le type numéro 5 dénommé ammonitrate, nitrate d'ammoniaque ou nitrate d'ammoniaque calcaire, sont fixées par un arrêté pris en application des articles 3 et 20 du décret du 22 janvier 1919 susvisé.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001929054
Art. 3. - A la suite du B de l'annexe II du décret du 16 juin 1980 susvisé, il est ajouté un C ainsi rédigé:
C. - ENGRAIS FLUIDES
1. Engrais simples
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0054 du 04/03/1990 ......................................................
2. Engrais composés
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0054 du 04/03/1990 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002297262
Art. 4. - Le A de l'annexe I du décret du 16 juin 1980 susvisé est modifié comme suit:
Au troisième alinéa du 1 du paragraphe a3, après les mots: <<en kilogramme pour cent litres>>, sont insérés les mots: <<ou en kilogramme par hectolitre ou en gramme par litre>>.
A la suite du paragraphe a4, il est ajouté un paragraphe a5 ainsi rédigé:
<<a5) Pour les engrais fluides, préciser la température de stockage et les précautions à prendre pour la prévention d'accidents durant le stockage.>>
Article (sans numéro) JORFARTI000001348522
Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 1990.
MICHEL ROCARD
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, PIERRE BEREGOVOY
Le garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE ARPAILLANGE
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, ROGER FAUROUX
Le ministre de l'agriculture et de la forêt, HENRI NALLET
Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, MICHEL CHARASSE
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, BRICE LALONDE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé de la consommation, VERONIQUE NEIERTZ
Textes cités liens · DILA8
Loi du 1 août 1905 · application
Directive Européenne n°76-116 du 18 décembre 1975 · application
Loi n°79-595 du 13 juillet 1979 · application
Décret n°80-478 du 16 juin 1980 · modifie
Directive Européenne n°80-876 du 15 juillet 1980 · application
Directive Européenne n°87-94 du 8 décembre 1986 · application
Directive Européenne n°88-126 du 22 décembre 1987 · application
Directive Européenne n°88-183 du 22 mars 1988 · application
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