Décret n°90-192 du 28 février 1990 modifiant le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'agriculture et de la forêt,

Vu la directive C.E.E. no 76-116 du Conseil des communautés européennes du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais, modifiée par la directive C.E.E. no 88-183 en ce qui concerne les engrais fluides;

Vu la directive C.E.E. no 80-876 du Conseil des communautés européennes du 15 juillet 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote, ensemble la directive C.E.E. no 87-94 du 8 décembre 1986 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux procédures visant le contrôle des caractéristiques, des limites et de la détonabilité des engrais simples à base de nitrate d'ammonium et à forte teneur en azote, modifiée par la directive C.E.E. no 88-126 du 22 décembre 1987;

Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, notamment son article 11, ensemble le décret du 22 janvier 1919 portant application de ladite loi;

Vu la loi no 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture;

Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture;

Le Conseil d'Etat (section des finances entendu),