Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 décembre 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 décembre 2019

NatureDécret

Signé le18 décembre 2019

Publié le19 décembre 2019

PublicationJORF n°0294 du 19 décembre 2019

AutoritéMinistère de l'agriculture et de l'alimentation

NORAGRS1931399D

IdentifiantJORFTEXT000039638271

Référence

Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture, JO du 19 décembre 2019, NOR AGRS1931399D

Légifrance →

Publics concernés : administration, usagers. Objet : déconcentration de décisions administratives individuelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret transfère à des autorités déconcentrées la compétence de prendre certaines décisions administratives individuelles. Il met également à jour l'annexe du décret du 19 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Références : le code rural et de la pêche maritime et les décrets modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;

Vu la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 modifiée relative à la protection du titre d'œnologue, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 32 et 33 ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, notamment son article 4 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000039638280

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article R. 201-12, au second alinéa de l'article R. 201-16, au premier alinéa de l'article R. 201-18, à l'article R. * 201-20-1, au second alinéa de l'article R. 201-23, à l'article R. 201-24, à l'article R. * 201-26-1 et au dernier alinéa de l'article R. 201-29, les mots : « ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « préfet de région » ; 2° Le troisième alinéa de l'article R. 201-14, le dernier alinéa de l'article R. 201-20 et le deuxième alinéa de l'article R. 201-26 sont supprimés ; 3° L'article R. * 201-14-1 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. * 201-14-1.-Le silence gardé sur une demande de reconnaissance d'un organisme à vocation sanitaire mentionnée aux articles R. 201-14 et R. 201-17 vaut décision de rejet. » ;

4° A l'article R. 201-17 : a) Au premier alinéa, après les mots : « peut être reconnu », sont insérés les mots : « par le ministre chargé de l'agriculture » ; b) Au troisième alinéa, les mots : « au préfet de région où se situe le siège social de l'organisme ou » sont supprimés ; c) Au dernier alinéa, les mots : « aux deux derniers alinéas » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa » ; 5° Au deuxième alinéa de l'article D. 253-2, les mots : « et transmet au ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, les demandes de confidentialité » et les mots : « détermine les informations devant rester confidentielles et » sont supprimés ; 6° L'article R. 253-34 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 253-34.-Le directeur général de l'agence statue sur toutes les demandes de confidentialité relatives aux substances actives, aux phytoprotecteurs, aux synergistes, aux produits phytopharmaceutiques et à leurs adjuvants qui lui sont transmises. Il notifie sa décision sur ces demandes au moment de la délivrance de la décision d'autorisation de mise sur le marché pour les produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants et, pour les substances actives, les phytoprotecteurs et les synergistes, au moment de la transmission du rapport d'évaluation prévu à l'article D. 253-2. Le directeur général de l'agence est l'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-2. »

Article 2 JORFARTI000039638298

I.-A l'article 2 de la loi du 19 mars 1955 susvisée, les mots : « conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture » sont supprimés.

II.-Le 2° du I de l'article 4 du décret du 29 avril 2010 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a compétence pour délivrer les diplômes nationaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »

Article 3 JORFARTI000039638302

L'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé est remplacée par l'annexesuivante :

« ANNEXE

« LISTE DES DÉCISIONS ADMINISTRATIVES INDIVIDUELLES PRISES PAR LE MINISTRE CHARGÉ DE L'AGRICULTURE

« 1. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'agriculture conjointement avec un ou plusieurs autres ministres.

Forêt et aménagement de l'espace
Décisions d'agrément et de retrait d'agrément des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (agriculture et finances).	Articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Qualité et sécurité des productions végétales et animales
Autorisation de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés.	Article 11-1 du décret n° 73-138 du 12 février 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les procédés et les produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme et des animaux.
Haras, courses et équitation
Autorisation d'acquisitions, de constructions et de travaux effectués par les sociétés de courses (agriculture et budget).	Article 31 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
Liste des sociétés de courses et des organismes communs dont les projets de budget et les comptes financiers sont approuvés par les ministres. Décisions d'approbation de ces projets de budget et de ces comptes financiers (agriculture et budget).	Premier alinéa de la l'article 34 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
Agriculture raisonnée
Qualification des exploitations pratiquant l'agriculture raisonnée.	Décret n° 2002-631 du 25 avril 2002 relatif à la qualification des exploitations agricoles au titre de l'agriculture raisonnée.
Autres décisions
Habilitation nationale à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire.	Article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles.
Expérimentation animale-demande de dérogation à l'interdiction d'utilisation d'animaux domestiques errants ou vivant à l'état sauvage.	Article R. 214-91 du code rural et de la pêche maritime.
Expérimentation animale-utilisation de primates non énumérés à l'annexe A du règlement n° 338/97.	III de l'article R. 214-94 du code rural et de la pêche maritime.
Expérimentation animale-utilisations de singes des genres Gorilla, Pan et Pongo.	IV de l'article R. 214-94 du code rural et de la pêche maritime.
Dérogations aux conditions d'hébergement et d'entretien des animaux utilisés à des fins scientifiques.	Article R. 214-95 du code rural et de la pêche maritime.

« 2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre chargé de l'agriculture.

Forêt et aménagement de l'espace
Autorisation de commercialisation de matériels forestiers de reproduction en cas de difficultés passagères d'approvisionnement.	Article R. 153-23 du code forestier.
Interdiction de commercialisation de matériels forestiers de reproduction susceptibles d'avoir une influence défavorable sur la sylviculture française en raison de leurs caractères génétiques.	Article R. 153-22 du code forestier.
Qualité et sécurité des productions végétales et animales
Reconnaissance des organismes à vocation sanitaire ayant une aire d'intervention nationale.	Article R. 201-17 du code rural et de la pêche maritime.
Agrément des laboratoires d'analyse d'échantillons prélevés dans le cadre des contrôles officiels réalisés par les services de l'Etat compétents ou leurs délégataires, en vue d'assurer le respect des dispositions des titres II, III et V du livre II du code rural et de la pêche maritime et des textes pris pour leur application.	Articles R. 202-8, R. 202-9, R. 202-11, R. 202-14 et R. 202-17 du code rural et de la pêche maritime.
Désignation des personnes chargées du contrôle des laboratoires nationaux de référence et des laboratoires agréés en application du chapitre II du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime et des textes pris pour son application.	Articles R. 202-6 et R. 202-16 du code rural et de la pêche maritime.
Agrément des laboratoires d'analyse de terre.	Décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture, art. 8.
Agrément des organismes religieux habilités à désigner des sacrificateurs autorisés à pratiquer l'abattage rituel.	Article R. 214-75 du code rural et de la pêche maritime.
Autorisation d'utilisation, de dissémination et de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés.	Décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 pris pour l'application s'agissant de plantes, semences et plants, du titre III de la loi du 13 juillet 1992, art. 1er. Décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants, art. 4-1. Décret n° 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et des plants, art. 7 et 10. Décret n° 95-487 du 28 avril 1995 fixant les conditions de dissémination volontaire des animaux d'élevage génétiquement modifiés, art. 2 et 13. Article R. 533-23, R. 533-23-1 et R. 533-23-1 du code de l'environnement.
Reconnaissance des organismes certificateurs prévue au 2° de l'article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime.	Article R. 254-2 du code rural et de la pêche maritime.
Agrément des matériels d'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine et des carnivores domestiques.	Article R. 212-72 du code rural et de la pêche maritime.
Habilitation à procéder à l'identification de chiens et chats prévue à l'article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime.	I de l'article R. 212-65 du code rural et de la pêche maritime.
Habilitation à procéder à l'examen des qualifications professionnelles des ressortissants d'Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour la profession d'identificateur de chiens et chats dans le cadre de la libre prestation de service et de la liberté d'établissement.	V et VI de l'article R. 212-65 du code rural et de la pêche maritime.
Agrément pour la réalisation d'essais officiellement reconnus des produits phytopharmaceutiques.	Article R. 253-38 du code rural et de la pêche maritime.
Reconnaissance des organismes certificateurs des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.	Article R. 254-2 du code rural et de la pêche maritime.
Agrément des producteurs de matériels de multiplication végétative de vigne.	Article R. 661-30 du code rural et de la pêche maritime.
Autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en application de l'article 53 du règlement CE n° 1107/2009.	Article R. 253-6 du code rural et de la pêche maritime.
Organismes professionnels agricoles
Agrément des fonds de mutualisation.	Article R. 361-60 du code rural et de la pêche maritime.
Agrément des fédérations de sociétés coopératives agricoles.	Article R. 527-4 du code rural et de la pêche maritime.
Approbation du budget de l'association nationale de révision.	Article R. 527-8 du code rural et de la pêche maritime.
Pêches et cultures marines
Délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche d'une longueur supérieure à 25 mètres.	Article R. 921-10 du code rural et de la pêche maritime.
Répartition des quotas de pêche.	Articles R. 921-35 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Haras, courses et équitation
Approbation et modification des programmes et des calendriers des courses des sociétés de courses autres que les sociétés mères.	Articles 3,12 et 22 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel.
Politique sociale et emploi
Réception, pour la mise en œuvre du règlement (UE) n° 167/2013, des tracteurs agricoles ou forestiers, des entités techniques, des systèmes ou des composants, décisions de rejet de ces demandes, décisions de retrait, décisions dérogeant à l'application de règles techniques.	Articles 4,5,7 et 24 du décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
Homologation nationale des tracteurs agricoles ou forestiers, rejets et retraits d'homologation.	Articles 8,10 et 24 du même décret.
Habilitation des services administratifs et organismes chargés d'instruire les demandes et de délivrer les fiches de réception des tracteurs agricoles ou forestiers, des entités techniques, systèmes ou composants, et retraits d'habilitation.	Articles 16 et 17 du même décret.
Agrément des services techniques chargés de procéder aux examens et essais des tracteurs agricoles ou forestiers, entités techniques, systèmes ou composants, et retraits d'agrément.	Articles 16 et 17 du même décret.
Autres décisions
Décisions à caractère financier relatives à l'exécution des décisions de justice.
Agrément des centres de formation des inspecteurs chargés de procéder au contrôle des matériels mentionnés à l'article L. 256-1 du code rural et de la pêche maritime.	Article R. 256-30 du code rural et de la pêche maritime.
Agrément des géomètres-experts en matière d'aménagement foncier.	Article R. 121-25-1 du code rural et de la pêche maritime.
Reconnaissance des accords collectifs sur la qualité nutritionnelle.	Article R. 230-36 du code rural et de la pêche maritime.
Certification environnementale des exploitations agricoles
Agrément des organismes chargés de la certification environnementale des exploitations agricoles prévue à l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime.	Article R. 617-28 du code rural et de la pêche maritime.

».

Article 4 JORFARTI000039638365

Les demandes de reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique et des associations sanitaires régionales présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.

Article 5 JORFARTI000039638366

Les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être modifiées par des actes pris dans les formes requises pour leur modification antérieurement à son entrée en vigueur.

Article 6 JORFARTI000039638367

Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 décembre 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume

Textes cités liens · DILA7

Loi n° 55-308 du 19 mars 1955 (V)

Constitution du 4 octobre 1958 · application

Décret n°97-34 du 15 janvier 1997 (V)

Décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 (M)

Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (V)

Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 (V)

Code rural et de la pêche maritime (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →