Décret n° 2019-1393 du 18 décembre 2019 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de l'agriculture

Publics concernés : administration, usagers. Objet : déconcentration de décisions administratives individuelles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret transfère à des autorités déconcentrées la compétence de prendre certaines décisions administratives individuelles. Il met également à jour l'annexe du décret du 19 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Références : le code rural et de la pêche maritime et les décrets modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;

Vu la loi n° 55-308 du 19 mars 1955 modifiée relative à la protection du titre d'œnologue, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;

Vu le décret n° 97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 32 et 33 ;

Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, notamment son article 4 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ; Le conseil des ministres entendu,