1. Les demandes de reconnaissance des organismes à vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique et des associations sanitaires régionales présentées avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.
Décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1393 du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039639570
Texte parentLEGITEXT000039639555
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