Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1393 du 18 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039639566
Texte parentLEGITEXT000039639555
Référencearticle 2 du décret n°2019-1393 du 18 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article 2 de la loi du 19 mars 1955 susvisée, les mots : « conjointement par le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'agriculture » sont supprimés.
2. II.-Le 2° du I de l'article 4 du décret du 29 avril 2010 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il a compétence pour délivrer les diplômes nationaux dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi n°55-308 du 19 mars 1955 : art. 2
Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 : art. 4
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