Publics concernés : titulaires et demandeurs d'autorisation de mise sur le marché de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture. Objet : modification des éléments à fournir dans le cadre d'une demande d'autorisation de mise sur le marché par reconnaissance mutuelle de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté complète la liste des éléments à fournir par le pétitionnaire lors du dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit par reconnaissance mutuelle visée à l'article R. 255-17 du code rural et de la pêche maritime. Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 255-13 du code rural et de la pêche maritime. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 255-13 ;
Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;
Vu l'arrêté du 1er avril 2020 modifié fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation ;
Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 28 janvier 2022,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000046285322
Le II de l'article 3 de l'arrêté du 1er avril 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-La demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit par reconnaissance mutuelle visée à l'article R. 255-17 du code rural et de la pêche maritime comprend les éléments complémentaires suivants :
«-une attestation d'identité du produit faisant l'objet de la demande avec le produit qui est déclaré être légalement commercialisé dans l'Etat membre de référence ;
«-la composition intégrale du produit ;
«-les rapports d'analyses relatifs aux critères fixés en annexe ;
«-la copie de la décision administrative, de la norme ou du texte réglementaire en vertu duquel est autorisé le produit qui est déclaré être légalement commercialisé dans l'Etat membre de référence, ainsi que sa traduction en langue française ou anglaise ;
«-la déclaration de reconnaissance mutuelle aux fins de l'article 4 du règlement (UE) 2019/515 du Parlement européen et du Conseil, en français ;
«-l'étiquette du produit qui est déclaré être légalement commercialisé dans l'Etat membre de référence, ainsi que sa traduction en langue française ou anglaise ;
«-le projet d'étiquette ou de fiche d'information du produit précisant notamment les paramètres et valeurs garanties du produit, les conditions et la durée de stockage maximale du produit, la liste des cultures ou des types de sol destinés à recevoir le produit. Pour chacune des cultures ou chaque type de sol, le mode d'application du produit, les doses d'apport minimales et maximales par application et par hectare, le nombre annuel d'applications maximal, la période et/ ou le stade cultural d'application doivent être indiqués. Des mesures de gestion des risques peuvent être proposées ;
«-la fiche de données de sécurité du produit et de l'ensemble des matières premières, prévue par l'article 31 du règlement (CE) n° 1907/2006 susvisé. »
Article 2 JORFARTI000046285326
La directrice générale de l'alimentation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 septembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Faipoux
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)
article L. 412-1 du code de la consommation