Arrêté du 6 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 1er avril 2020 fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation

Publics concernés : titulaires et demandeurs d'autorisation de mise sur le marché de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture. Objet : modification des éléments à fournir dans le cadre d'une demande d'autorisation de mise sur le marché par reconnaissance mutuelle de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté complète la liste des éléments à fournir par le pétitionnaire lors du dépôt d'une demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit par reconnaissance mutuelle visée à l'article R. 255-17 du code rural et de la pêche maritime. Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 255-13 du code rural et de la pêche maritime. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 2019/515 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés légalement dans un autre Etat membre et abrogeant le règlement (CE) n° 764/2008 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 255-13 ;

Vu le décret n° 80-478 du 16 juin 1980 portant application de l'article L. 412-1 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;

Vu l'arrêté du 1er avril 2020 modifié fixant la composition des dossiers de demandes relatives à des autorisations de mise sur le marché et permis de matières fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes et de supports de culture et les critères à prendre en compte dans la préparation des éléments requis pour l'évaluation ;

Vu la proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail du 28 janvier 2022,