Journal officiel · Loi
Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 MODIFIANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 juillet 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 juillet 1964
NatureLoi
Signé le1er juillet 1964
Publié le2 juillet 1964
PublicationJORF du 2 juillet 1964
IdentifiantJORFTEXT000000684956
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Cité par 9 textes
Décret n°65-374 du 18 mai 1965 · application
Décret n°65-374 du 18 mai 1965 - art. 1 (Ab) · txt source
Loi n°79-553 du 5 juillet 1979 · modifie
Ordonnance2004-1391 · abroge
Aller plus loin
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