Journal officiel · Loi
Loi n°79-553 du 5 juillet 1979 ETENDANT A L'ENSEMBLE DE L'HOTELLERIE LES DISPOSITIONS DE LA LOI 64-645 DU 01-07-1964, MODIFIANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES DES IMMEUBLES AFFECTES A L'HOTELLERIE :
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juillet 1979. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le5 juillet 1979
Publié le6 juillet 1979
PublicationJORF du 6 juillet 1979
IdentifiantJORFTEXT000000339347
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance2004-1391 · abroge