Journal officiel · Décret
Décret n°65-374 du 18 mai 1965 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 64645 DU 1 JUILLET 1964 ET INSTITUANT DANS CHAQUE DEPARTEMENT UNE COMMISSION SUR L'EXECUTION DES TRAVAUX D'EQUIPEMENT ET D'AMELIORATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mai 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 1965
NatureDécret
Signé le18 mai 1965
Publié le20 mai 1965
PublicationJORF du 20 mai 1965
IdentifiantJORFTEXT000000311559
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°64-645 du 1 juillet 1964 · application
Cité par 4 textes
Décret n°84-526 du 28 juin 1984 · modifie
Décret2006-1228 · modifie
Décret2006-1229 · abroge
Aller plus loin
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