Journal officiel · Loi
Loi n°56-784 du 4 août 1956 DEMANDE DE REVISION DES LOYERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 août 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le4 août 1956
Publié le7 août 1956
PublicationJORF du 7 août 1956
IdentifiantJORFTEXT000000692456
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie