Journal officiel · Décret
Décret n°88-694 du 9 mai 1988 RELATIF AUX COMMISSIONS DEPARTEMENTALES DE CONCILIATION EN MATIERE DE BAUX D'IMMEUBLES OU LOCAUX A USAGE COMMERCIAL,INDUSTRIEL OU ARTISANAL
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 1988
NatureDécret
Signé le9 mai 1988
Publié le10 mai 1988
PublicationJORF du 10 mai 1988
NORCOMK8806003D
IdentifiantJORFTEXT000000866924
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°88-18 du 5 janvier 1988 · application
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