Journal officiel · Loi

Loi n°65-356 du 12 mai 1965 MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET 53960 DU 30-09-1953

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 1965. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 1965

NatureLoi

Signé le12 mai 1965

Publié le13 mai 1965

PublicationJORF du 13 mai 1965

IdentifiantJORFTEXT000000320170

RéférenceLoi n°65-356 du 12 mai 1965 MODIFIE ET COMPLETE LE DECRET 53960 DU 30-09-1953, JO du 13 mai 1965Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie

Cité par 3 textes

Loi n°65-356 du 12 mai 1965 - art. 16 (V)

Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 - art. 1-2 (Ab)

Code monétaire et financier - art. L313-9 (M)

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