Loi n° 65-356 du 12 mai 1965 modifiant et complétant le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Article 1 LEGIARTI000006467279

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006467289

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006467298

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006467307

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006467316

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006467332

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006467344

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006467356

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006467365

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006467373

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006467374

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006467379

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006467385

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006467394

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006467409

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006467413

1. Les dispositions des articles 3,5 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux baux en cours à la date de sa publication lorsque, à l'expiration du bail en cours, le locataire ne justifie pas exploiter son fonds soit depuis deux années consécutives en vertu d'un ou plusieurs baux écrits successifs, soit depuis quatre années consécutives en vertu d'un ou plusieurs baux verbaux successifs ou baux verbaux et écrits successifs.

Article 17 LEGIARTI000006467427

1. I.-Le prix des baux en cours à la date de la publication de la présente loi pourra encore faire l'objet d'une revision suivant les règles de fond antérieurement applicables dès lors qu'à cette date, ce prix a effet depuis deux ans au moins .

2. A cette fin, toutes les demandes en revision déjà formées sont validées et déclarées recevables, en tant que de besoin. Les demandes nouvelles seront recevables sous la seule condition que le prix ait effet depuis plus de trois années .

3. II.-Les dispositions de l'article 15 de la présente loi sont applicables aux baux, en cours ou renouvelés, ainsi qu'aux instances en cours.