Journal officiel · Loi
Loi n°84-1210 du 29 décembre 1984 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX ET A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS IMMOBILIERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1984
NatureLoi
Signé le29 décembre 1984
Publié le30 décembre 1984
PublicationJORF du 30 décembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000692726
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · application
Cité par 1 texte
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