Journal officiel · Loi
Loi n°71-585 du 16 juillet 1971 MODIFIE LE DECRET 53960 DU 30-09-1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 juillet 1971. Pas de version consolidée dans la base.
NatureLoi
Signé le16 juillet 1971
Publié le17 juillet 1971
PublicationJORF du 17 juillet 1971
IdentifiantJORFTEXT000000509039
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 - art. 34 (Ab) · spec appli