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Loi n°84-6 du 3 janvier 1984 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX ET A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS IMMOBILIERS

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1984. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 janvier 1984
NatureLoi
Signé le3 janvier 1984
Publié le4 janvier 1984
PublicationJORF du 4 janvier 1984
IdentifiantJORFTEXT000000320662
RéférenceLoi n°84-6 du 3 janvier 1984 RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX ET A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS IMMOBILIERS, JO du 4 janvier 1984Légifrance →

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Cité par 1 texte
Loi n°84-1210 du 29 décembre 1984 - art. 2 (P)

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