Journal officiel · Loi

Loi n° 70-10 du 2 janvier 1970 relative à la prescription des actions prévues par le décret n° 53-960 du 30 ‎septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne les baux à loyer ‎d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 janvier 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le2 janvier 1970
Publié le4 janvier 1970
PublicationJORF du 4 janvier 1970
IdentifiantJORFTEXT000000512186
RéférenceLoi n° 70-10 du 2 janvier 1970 relative à la prescription des actions prévues par le décret n° 53-960 du 30 ‎septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne les baux à loyer ‎d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, JO du 4 janvier 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie
Cité par 6 textes
Arrêté du 2 octobre 2009 - art., v. init.
Arrêté du 2 juillet 2010 - art., v. init.
Arrêté du 2 février 2011 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab)
Formations classifiantes - art. 6 (VE)
Arrêté du 21 avril 2022 - art., v. init.
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000512186, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).