Journal officiel · Loi
Loi n°86-1291 du 23 décembre 1986 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN 1987
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1986
NatureLoi
Signé le23 décembre 1986
Publié le24 décembre 1986
PublicationJORF du 24 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000317304
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie
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