Journal officiel · Loi
Loi n°60-783 du 30 juillet 1960 MODIFIANT LES ARTICLES 1ER, 7, 9, 11, 14 ET 20 DU DECRET 53960 DU 30 SEPTEMBRE 1953 (RENOUVELLEMENT DU BAIL, INDEMNITES, REPRISE, APPLICABLE A L'ALGERIE, MAINTIEN DANS LES LIEUX)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 1960. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 août 1960
NatureLoi
Signé le30 juillet 1960
Publié le3 août 1960
PublicationJORF du 3 août 1960
IdentifiantJORFTEXT000000508775
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie
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