Journal officiel · Loi
Loi n°82-1099 du 23 décembre 1982 RELATIVE AU RENOUVELLEMENT DES BAUX COMMERCIAUX EN 1983
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 décembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 décembre 1982
NatureLoi
Signé le23 décembre 1982
Publié le26 décembre 1982
PublicationJORF du 26 décembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000319737
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 · modifie
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