Journal officiel · Décret
Décret n°86-547 du 14 mars 1986 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 11 DE LA LOI 851404 DU 30-12-1985 RELATIF AU REGIME FISCAL DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL SUR FONDS DE COMMERCE OU ETABLISSEMENTS ARTISANAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mars 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 1986
NatureDécret
Signé le14 mars 1986
Publié le18 mars 1986
PublicationJORF du 18 mars 1986
IdentifiantJORFTEXT000000522435
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Textes cités liens · DILA3
Loi n°66-455 du 2 juillet 1966 · application
Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 · application
Loi n°86-12 du 6 janvier 1986 · application
Cité par 1 texte
Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 · modifie
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