Journal officiel · Décret

Décret n°83-1176 du 28 décembre 1983 RENDANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 UN ACCORD DE MODERATION DES LOYERS CONCLU LE 03-10-1983 ENTRE LE 03-10-1983 ENTRE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES (APPLICATION AUX LOGEMENTS DU 3EME SECTEUR)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1983

NatureDécret

Signé le28 décembre 1983

Publié le29 décembre 1983

PublicationJORF du 29 décembre 1983

IdentifiantJORFTEXT000000875800

Référence

Décret n°83-1176 du 28 décembre 1983 RENDANT OBLIGATOIRE EN APPLICATION DE L'ART. 54 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 UN ACCORD DE MODERATION DES LOYERS CONCLU LE 03-10-1983 ENTRE LE 03-10-1983 ENTRE LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES BAILLEURS ET LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES (APPLICATION AUX LOGEMENTS DU 3EME SECTEUR), JO du 29 décembre 1983

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-526 du 22 juin 1982 · application

Cité par 1 texte

Décret n°83-1176 du 28 décembre 1983 - art. 1 (V)

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