Journal officiel · Décret
Décret n°84-12 du 4 janvier 1984 MODIFICATION DES ART. R351-1 DERNIERE PHRASE ET R351-3 (AL. 1) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 1984. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 janvier 1984
Publié le6 janvier 1984
PublicationJORF du 6 janvier 1984
IdentifiantJORFTEXT000000701350
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 · application
Cité par 1 texte
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-1 (M) · modification