Journal officiel · Avis

Avis du 29 novembre 1983 COLLECTIF NATIONAL DE LOCATION CONCLU EN APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 ENTRE LES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES ET RELATIF A LA DEFINITION DES TRAVAUX D'AMELIORATION PERMETTANT LA MAJORATION SUPPLEMENTAIRE DE LOYER PREVUE PAR LE TITRE IV DE LA LOI DU 22-06-1982

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1983. Pas de version consolidée dans la base.

NatureAvis
Signé le29 novembre 1983
Publié le29 novembre 1983
PublicationJORF du 29 novembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000706300
RéférenceAvis du 29 novembre 1983 COLLECTIF NATIONAL DE LOCATION CONCLU EN APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 ENTRE LES ORGANISATIONS NATIONALES REPRESENTATIVES DES LOCATAIRES ET RELATIF A LA DEFINITION DES TRAVAUX D'AMELIORATION PERMETTANT LA MAJORATION SUPPLEMENTAIRE DE LOYER PREVUE PAR LE TITRE IV DE LA LOI DU 22-06-1982, JO du 29 novembre 1983Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°82-526 du 22 juin 1982 · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000706300, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).