Journal officiel · Décret
Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 56 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 ET RELATIF A L'EVOLUTION DE CERTAINS LOYERS
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1983
NatureDécret
Signé le28 décembre 1983
Publié le29 décembre 1983
PublicationJORF du 29 décembre 1983
IdentifiantJORFTEXT000000310052
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 · application
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