Journal officiel · Décret
Décret n°83-128 du 21 février 1983 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 62 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982,RELATIF A L'INFORMATION DU CANDIDAT LOCATAIRE ET DE L'ACQUEREUR D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION OU A USAGE MIXTE PROFESSIONNEL OU D'HABITATION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 février 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 février 1983
NatureDécret
Signé le21 février 1983
Publié le23 février 1983
PublicationJORF du 23 février 1983
IdentifiantJORFTEXT000000691358
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°82-526 du 22 juin 1982 · application
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