Texte consolidé · Loi

Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juin 1982

NatureLoi

Signé le22 juin 1982

Publié le23 juin 1982

Articles5 articles en vigueur

IdentifiantLEGITEXT000006068747

Référence

Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

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Titre XI : Dispositions diverses.

Article 76 LEGIARTI000006470663

1. I. - Les dispositions de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée cessent d'être applicables aux locaux vacants dès l'achèvement des travaux prévus par le contrat conclu avec l'Etat en application de l'article 59 de la présente loi.

2. II. -.

Article 78 LEGIARTI000006273919

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 80 LEGIARTI000006273920

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 81 LEGIARTI000006273921

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 82 LEGIARTI000006470666

1. Les dispositions de la loi n° 80-1 du 4 janvier 1980 modifiant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation, et celles de l'article 81 de la présente loi ne portent pas atteinte à la validité des ventes antérieurement conclues.

Textes cités liens · DILA3

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · modifie

Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 · modifie

Loi n° 80-531 du 15 juillet 1980 · modifie

Cité par 65 textes

Loi n°82-526 du 22 juin 1982 - art. 15 (Ab)

Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 · application

Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 1 (M)

Décret n°82-888 du 18 octobre 1982 - art. 1 (M) · txt source

Décret n°82-898 du 19 octobre 1982 · application

Décret n°82-898 du 19 octobre 1982 - art. 1 (Ab)

Décret n°82-898 du 19 octobre 1982 - art. 1 (V) · txt source

Décret n°82-934 du 29 octobre 1982 · application

Décret n°82-934 du 29 octobre 1982 - art. 1 (V) · txt source

Décret n°82-934 du 29 octobre 1982 - art. 1 (V)

Décret n°82-954 du 9 novembre 1982 · application

Décret n°82-954 du 9 novembre 1982 - art. 1 (P)

Décret n°82-954 du 9 novembre 1982 - art. 1 (P) · txt source

Décret n°82-1150 du 29 décembre 1982 · application

Décret n°82-1151 du 29 décembre 1982 · application

Décret n°82-1151 du 29 décembre 1982 - art. 1 (V) · txt source

Décret n°82-1151 du 29 décembre 1982 - art. 1 (V)

Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982 · application

Décret n°82-1164 du 30 décembre 1982 - art. 1 (V) · txt source

Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 · application

Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 - art. 1 (V) · txt source

Décret n°82-1165 du 30 décembre 1982 - art. 1 (V)

Décret n°82-1166 du 30 décembre 1982 · application

Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 79 (Ab)

Décret n°83-128 du 21 février 1983 · application

Décret n°83-128 du 21 février 1983 - art. 1 (M)

Décret n°83-128 du 21 février 1983 - art. 1 (M) · txt source

Décret n°83-227 du 22 mars 1983 · application

Décret n°83-227 du 22 mars 1983 - art. 1 (V)

Décret n°83-227 du 22 mars 1983 - art. 1 (V) · txt source

du 29 novembre 1983 · application

Décret n°83-1176 du 28 décembre 1983 · application

Décret n°83-1176 du 28 décembre 1983 - art. 1 (V) · txt source

Décret n°83-1176 du 28 décembre 1983 - art. 1 (V)

Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 · application

Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 - art. 1 (V)

Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 - art. 1 (V) · txt source

Décret n°83-1177 du 28 décembre 1983 - art. 2 (V) · txt associe

Décret n°83-1178 du 28 décembre 1983 · application

Loi n°84-6 du 3 janvier 1984 - art. 2 (V)

Décret n°84-12 du 4 janvier 1984 · application

Décret n°84-363 du 11 mai 1984 · application

Décret n°84-364 du 11 mai 1984 · application

Décret n°84-1201 du 27 décembre 1984 · application

Décret n°84-1202 du 27 décembre 1984 · application

Décret n°84-1202 du 27 décembre 1984 - art. 1 (V)

Décret n°84-1202 du 27 décembre 1984 - art. 1 (V) · txt source

Décret n°84-1203 du 27 décembre 1984 · application

Décret n°84-1203 du 27 décembre 1984 - art. 1 (V)

Décret n°84-1203 du 27 décembre 1984 - art. 1 (V) · txt source

Décret n°84-1204 du 27 décembre 1984 · application

Loi n°84-1210 du 29 décembre 1984 - art. 2 (P)

Décret n°85-341 du 14 mars 1985 · application

Arrêté du 25 avril 1985 - art. 2 (Ab)

Décret n°85-1231 du 5 novembre 1985 · application

Décret n°85-1232 du 5 novembre 1985 - art. Annexe I, art. 4 (M)

Décret n°85-1381 du 26 décembre 1985 · application

Décret n°85-1382 du 26 décembre 1985 · application

Décret n°85-1382 du 26 décembre 1985 - art. 1 (V)

Loi n°86-12 du 6 janvier 1986 - art. 6 (V)

Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 · modifie

Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 22 (Ab)

Avis - art., v. init.

Code de la construction et de l'habitation. - art. L364-1 (M)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juin 1982).

Texte d'origine, publié au JO →