Loi n°82-526 du 22 juin 1982 · Article

Article 82

Article en vigueur depuis le 23 juin 1982.

TexteLoi n°82-526 du 22 juin 1982

RattachementTitre XI : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006470666

Texte parentLEGITEXT000006068747

Référencearticle 82 de la loi n°82-526 du 22 juin 1982 (version du 23 juin 1982)Légifrance →

1. Les dispositions de la loi n° 80-1 du 4 janvier 1980 modifiant certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation, et celles de l'article 81 de la présente loi ne portent pas atteinte à la validité des ventes antérieurement conclues.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.