Journal officiel · Décret
Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES (CHARGES LOCATIVES CONCERNANT LES LOGEMENTS DU SECTEUR HLM).(ASCENSEURS ET MONTE-CHARGES,EAU FROIDE,EAU CHAUDE,CHAUFFAGE COLLECTIF DES LOCAUX PRIVATIFS ET DES PARTIES COMMUNES,INSTALLATIONS INDIVIDUELLES,PARTIES COMMUNES INTERIEURES AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,ESPACES EXTERIEURS AU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,HYGIENE,EQUIPEMENTS DIVERS DU BATIMENT OU A L'ENSEMBLE DE BATIMENTS D'HABITATION,IMPOSITIONS ET REDEVANCES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1982. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 1982
NatureDécret
Signé le9 novembre 1982
Publié le13 novembre 1982
PublicationJORF du 13 novembre 1982
IdentifiantJORFTEXT000000701663
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 · application
Cité par 11 textes
Décret n°86-1316 du 26 décembre 1986 · modifie
du 1 juillet 1988 · abroge
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 172 A (M)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R154-7 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.