Publics concernés : personnes en situation de précarité, fournisseurs d'énergie, bailleurs sociaux, gestionnaires de logements sociaux. Objet : acceptation du chèque énergie par les bailleurs sociaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie d'énergie. L'article 231 de la loi de finance pour 2024 a ajouté les bailleurs sociaux comme acceptants du chèque énergie pour le paiement des charges locatives intégrant des frais d'énergie. Le présent décret prévoit les modalités d'application de cette nouvelle disposition. Références : l'arrêté du 7 juin 2016, modifié par le présent arrêté, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 313-34, L. 353-1, L. 365-1, L. 365-2 et L. 411-2, et L. 831-1 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-1 à L. 124-3 et la section 1 du chapitre IV du titre II du livre Ier de sa partie règlementaire ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 231 ;
Vu le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 modifié pris en application de l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation et fixant la liste des charges récupérables ;
Vu le décret n° 87-713 du 26 aout 1987 modifié pris en application de l'article 18 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2016 modifié relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes acceptant le chèque énergie pour l'application du II de l'article R. 124-4 du code de l'énergie ;
Vu le décret n° 2024-411 du 4 mai 2024 relatif au chèque énergie 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 février 2024,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000049503502
L'article 1er de l'arrêté du 7 juin 2016 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
«-pour les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, l'autorisation prévue respectivement aux articles L. 333-1 et L. 443-1 du code de l'énergie ;
«-pour les organismes visés au 5° de l'article L. 124-1 du code de l'énergie : le décret mentionné aux articles L. 313-34 et L. 421-7 du code de la construction et de l'habitation ou l'agrément mentionné aux articles L. 365-2, L. 422-5 et L. 481-1 du même code ou les statuts de la société anonyme Saint Barbe. »
Article 2 JORFARTI000049503509
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 7 juin 2016 susvisé est remplacé par les disposition suivantes :
«-de la convention prévue à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, pour personnes morales mentionnées aux alinéas 2°, 3° et 5 de l'article L. 124-1 du code de l'énergie ; »
Article 3 JORFARTI000049503513
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. Kueny
Textes cités liens · DILA7
Code de la construction et de l'habitation.