Journal officiel · Décret
Décret n°87-713 du 26 août 1987 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 18 DE LA LOI 861290 DU 23-12-1986 TENDANT A FAVORISER L'INVESTISSEMENT LOCATIF,L'ACCESSION A LA PROPRIETE DE LOGEMENTS SOCIAUX ET LE DEVELOPPEMENT DE L'OFFRE FONCIERE ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1987. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 1987
NatureDécret
Signé le26 août 1987
Publié le30 août 1987
PublicationJORF du 30 août 1987
NOREQUC8700582D
IdentifiantJORFTEXT000000333863
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 · application
Cité par 15 textes
DECRET99-667 · modifie
Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe 1 au III art R353-159 (M)
Code des procédures civiles d'exécution - art. R154-7 (V)
Aller plus loin
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