Journal officiel · Décret
Décret n°86-1316 du 26 décembre 1986 MODIFIANT LE DECRET 82955 DU 09-11-1982 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L442-3 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET FIXANT LA LISTE DES CHARGES RECUPERABLES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 1986. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 1986
NatureDécret
Signé le26 décembre 1986
Publié le30 décembre 1986
PublicationJORF du 30 décembre 1986
IdentifiantJORFTEXT000000517549
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-955 du 9 novembre 1982 · modifie
Cité par 1 texte
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 172 A (M)
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