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Loi n°52-350 du 31 mars 1952 PROROGATION DE LA LOI 49458 DU 2 AVRIL 1949 BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLIENTS DE LOCAUX MEUBLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1952. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 mars 1952
Publié le1er avril 1952
PublicationJORF du 1 avril 1952
IdentifiantJORFTEXT000000888673
RéférenceLoi n°52-350 du 31 mars 1952 PROROGATION DE LA LOI 49458 DU 2 AVRIL 1949 BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLIENTS DE LOCAUX MEUBLES, JO du 1er avril 1952Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°49-458 du 2 avril 1949 · modifie
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