Journal officiel · Loi

Loi n°50-379 du 31 mars 1950 MODIFICATION DE L'ART. 1, AL. 1 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 ACCORDANT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLIENTS DE LOCAUX MEUBLES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er avril 1950. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le31 mars 1950
Publié le1er avril 1950
PublicationJORF du 1 avril 1950
IdentifiantJORFTEXT000000705033
RéférenceLoi n°50-379 du 31 mars 1950 MODIFICATION DE L'ART. 1, AL. 1 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949 ACCORDANT LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX AUX CLIENTS DE LOCAUX MEUBLES, JO du 1er avril 1950Légifrance →

Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.

Légifrance →

Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.

Textes cités liens · DILA1

Loi n°49-458 du 2 avril 1949 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000705033, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).