Journal officiel · Décret

Décret n°80-18 du 8 janvier 1980 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 78-924 DU 22-08-1978 FIXANT LES CONDITIONS DE LOCATION DE CERTAINS LOGEMENTS ANCIENS VACANTS. MODIFICATION DE L'ART. 1 (BAIL CONCLU POUR UNE DUREE DE 6 ANS, RENOUVELABLE POUR UNE PERIODE NE POUVANT ETRE INFERIEURE A 3 ANS), MODIFICATION DE L'ART. 2 (CONDITION DE LOCATION DES LOCAUX UTILISES EN TOUT OU PARTIE A USAGE PROFESSIONNEL), REMPLACEMENT DE L'ART. 4 (CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE) DU DECRET SUSVISE. APPLICATION DE LA LOI 48-1360 DU 01-09-1948 ET NOTAMMENT SES ART. 3 (AL. 2.), 3 BIS (AL. 1 ET 2), 3 QUATER, 3 QUINQUIES ET 3 SEXIES. TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES SONT ABROGEES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 janvier 1980. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le8 janvier 1980

Publié le15 janvier 1980

PublicationJORF du 15 janvier 1980

IdentifiantJORFTEXT000000337944

Référence

Décret n°80-18 du 8 janvier 1980 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 78-924 DU 22-08-1978 FIXANT LES CONDITIONS DE LOCATION DE CERTAINS LOGEMENTS ANCIENS VACANTS. MODIFICATION DE L'ART. 1 (BAIL CONCLU POUR UNE DUREE DE 6 ANS, RENOUVELABLE POUR UNE PERIODE NE POUVANT ETRE INFERIEURE A 3 ANS), MODIFICATION DE L'ART. 2 (CONDITION DE LOCATION DES LOCAUX UTILISES EN TOUT OU PARTIE A USAGE PROFESSIONNEL), REMPLACEMENT DE L'ART. 4 (CONSTAT DE L'ETAT DU LOCAL ET DE L'IMMEUBLE) DU DECRET SUSVISE. APPLICATION DE LA LOI 48-1360 DU 01-09-1948 ET NOTAMMENT SES ART. 3 (AL. 2.), 3 BIS (AL. 1 ET 2), 3 QUATER, 3 QUINQUIES ET 3 SEXIES. TOUTES DISPOSITIONS CONTRAIRES SONT ABROGEES, JO du 15 janvier 1980

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Textes cités liens · DILA2

Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 · application

Décret n°78-924 du 22 août 1978 · modifie