Journal officiel · Loi
Loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 septembre 1948. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 septembre 1948
NatureLoi
Signé le25 septembre 1948
Publié le26 septembre 1948
PublicationJORF du 26 septembre 1948
IdentifiantJORFTEXT000000313216
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Textes cités liens · DILA3
Loi du 5 février 1944 · modifie
Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 · modifie
Loi n°46-1186 du 24 mai 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°54-293 du 17 mars 1954 · modifie
Aller plus loin
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