Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 RELATIVE AUX TAUX DES AMENDES PENALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 mars 1945. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 1945
NatureOrdonnance
Signé le24 mars 1945
Publié le25 mars 1945
PublicationJORF du 25 mars 1945
IdentifiantJORFTEXT000000508829
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Textes cités liens · DILA6
Loi du 26 juillet 1941 · application
Loi du 26 juillet 1941 · modifie
Loi du 12 septembre 1941 · modifie
Loi du 13 novembre 1941 · modifie
Loi du 17 février 1942 · modifie
Loi du 5 février 1944 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°48-1485 du 25 septembre 1948 · modifie
Aller plus loin
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