Journal officiel · Loi

Loi du 17 février 1942 INTERPRETANT ET COMPLETANT LA LOI 3518 DU 26-07-1941 FIXANT LE TAUX DES AMENDES PENALES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 1942. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le17 février 1942
Publié le3 mars 1942
PublicationJORF du 3 mars 1942
IdentifiantJORFTEXT000000504623
RéférenceLoi du 17 février 1942 INTERPRETANT ET COMPLETANT LA LOI 3518 DU 26-07-1941 FIXANT LE TAUX DES AMENDES PENALES, JO du 3 mars 1942Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 26 juillet 1941 · modifie
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000504623, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).