Journal officiel · Loi
Loi du 26 juillet 1941 FIXATION DU TAUX DES AMENDES PENALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 août 1941. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 1941
NatureLoi
Signé le26 juillet 1941
Publié le22 août 1941
PublicationJORF du 22 août 1941
IdentifiantJORFTEXT000000571644
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Cité par 6 textes
Décret du 29 décembre 1941 · modifie
Loi du 17 février 1942 · modifie
Décret du 2 juin 1942 · application
Loi du 5 février 1944 · modifie
Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 · application
Ordonnance n°45-476 du 24 mars 1945 · modifie
Aller plus loin
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