Journal officiel · Décret
Décret du 29 décembre 1941 APPLICATION AU TOM AUTRES QUE LES ANTILLES, LA REUNION, L'INDE ET L'INDOCHINE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 26-07-1941 FIXANT LE TAUX DES AMENDES PENALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 décembre 1941
Publié le7 janvier 1942
PublicationJORF du 7 janvier 1942
IdentifiantJORFTEXT000000506758
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 26 juillet 1941 · modifie