Journal officiel · Décret
Décret du 24 juin 1942 INTERPRETANT ET COMPLETANT LE DECRET DU 29-12-1941
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 1942. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 juin 1942
Publié le30 juin 1942
PublicationJORF du 30 juin 1942
IdentifiantJORFTEXT000000302717
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Textes cités liens · DILA1
Décret du 29 décembre 1941 · modifie
Cité par 1 texte
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